* Champs obligatoires
En vigueur à partir du 26 septembre 2021
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d'utiliser www.mytesy.com et l'application mobile développée MyTesy. L'inscription à MyTesy ne peut être effectuée que si vous confirmez expressément que vous avez lu et accepté les présentes conditions générales de MyTesy en cochant la case située à côté de "J'ai lu et j'accepte les conditions générales". Nous développons et améliorons constamment nos produits et services, et nous en créons de nouveaux. Nous aimerions vous envoyer des informations sur les nouveautés par courrier électronique. Si vous êtes d'accord, veuillez cocher la case située à côté de "J'accepte de recevoir des informations par courrier électronique de la part de TESY Ltd. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et TESY Ltd. ne vous enverra plus de matériel d'information à moins que vous n'accordiez expressément un nouveau consentement à cet effet. Vous pouvez gérer et retirer votre consentement à partir du menu des paramètres de votre compte.
Après avoir retiré votre consentement, TESY Ltd. ne vous enverra plus de matériel d'information à moins que vous ne le demandiez expressément par une nouvelle déclaration expresse dans le menu des paramètres de votre compte.
Lorsque votre consentement est requis, le fait de cocher la case sera considéré par TESY Ltd. comme une confirmation, par laquelle vous exprimez votre consentement libre, spécifique, informé et clair.
Si vous avez d'autres questions ou si vous avez besoin d'informations supplémentaires concernant le fonctionnement de la plateforme, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : dpo@tesy.com.
1. DÉFINITIONS
1.1. Les termes utilisés dans les conditions générales ont la signification suivante :
a) "Application mobile" signifie l'application mobile MyTESY, que l'utilisateur installe en visitant les boutiques Internet officielles Google Play, AppGallery et Apple App Store, sur а appareil mobile avec le système d'exploitation iOS ou Android, tout en respectant la condition de mettre à jour l'appareil sur lequel l'application sera installée, à la version minimale requise du système d'exploitation pertinent de l'appareil, à télécharger par l'utilisateur à partir de Google Play, AppGallery et Apple App Store ;
b) "www.mytesy.com" est l'adresse Internet officielle du service en nuage pour le contrôle des appareils TESY via Internet (ci-après dénommé MyTESY) ;
c) TESY Ltd. (TESY) est une société enregistrée conformément aux lois de la République de Bulgarie, ayant son domicile et son adresse en République de Bulgarie, 9700 Shumen, 48 Madara Blvd., enregistrée au registre du commerce et au registre des entités juridiques sans but lucratif tenus par l'agence d'enregistrement de la République de Bulgarie, UIC : 040029337, qui est le propriétaire de l'application mobile MyTESY et du domaine www.mytesy.com ;
d) "Utilisateur" est toute personne physique qui télécharge, installe ou utilise l'Application Mobile et www.mytesy.com, et qui a lu et accepté les présentes Conditions Générales et la Politique de Confidentialité des Données Personnelles de www.mytesy.com et de l'Application Mobile MyTESY.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
2.1. En accédant à www.mytesy.com et à l'application mobile MyTESY, l'utilisateur accepte d'être lié par les exigences spécifiées dans les présentes conditions générales, par toutes les lois et réglementations applicables et accepte d'être responsable du respect de toutes les lois locales applicables. Si l'utilisateur n'accepte pas l'une de ces conditions générales, il ne pourra pas utiliser les fonctionnalités de www.mytesy.com et de l'application mobile MyTESY. Le matériel contenu dans www.mytesy.com et dans l'application mobile MyTESY est protégé par les droits d'auteur et les droits voisins applicables.
3. ACCÈS ET UTILISATION DE www.mytesy.com et de l'APPLICATION MOBILE MyTESY
3.1. L'application mobile MyTESY est destinée aux appareils mobiles fonctionnant avec les systèmes d'exploitation Android et iOS et peut être téléchargée gratuitement dans les boutiques en ligne Google Play, AppGallery et Apple App Store.
3.2. En ce qui concerne l'utilisation de l'application mobile MyTESY et des services fournis par le biais de cette application, TESY spécifie et affiche sur la page de l'application dans la boutique en ligne du logiciel, les exigences techniques minimales que l'utilisateur doit assurer. Afin d'améliorer la qualité des services fournis, TESY se réserve le droit d'apporter des modifications aux programmes qui l'exécutent. Si l'un de ces changements nécessite une substitution de l'équipement nécessaire, du système d'exploitation ou de la vitesse de la connexion Internet, TESY en informera l'Utilisateur de manière appropriée via l'Application Mobile ou www.mytesy.com.
3.3. Afin d'utiliser www.mytesy.com et l'Application Mobile MyTESY, l'Utilisateur doit s'inscrire via l'Application Mobile ou sur le site www.mytesy.com conformément aux instructions fournies et créer son compte utilisateur. A cet effet, l'Utilisateur devra disposer d'une adresse électronique valide et devra remplir tous les champs obligatoires du formulaire électronique accessible respectivement via le site www.mytesy.com et l'Application Mobile MyTESY. L'Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte utilisateur avec la même adresse électronique.
3.4. Pour l'enregistrement, l'Utilisateur devra fournir les informations suivantes : une adresse e-mail valide, un mot de passe et une deuxième saisie du mot de passe pour le compte, un code de sécurité garantissant que l'Utilisateur n'est pas un robot électronique (uniquement applicable pour les enregistrements via le site web www.mytesy.com), une coche pour indiquer le consentement avec les Conditions Générales, et l'option de cocher une case si l'Utilisateur souhaite recevoir des e-mails de TESY (cette dernière n'est pas obligatoire). Il est important pour nous que l'Utilisateur prenne connaissance de la politique de confidentialité des données personnelles de www.mytesy.com et de l'application mobile MyTESY, qui est affichée et disponible pour les Utilisateurs avant la fin de l'enregistrement, ainsi qu'à tout moment par la suite. Si l'adresse électronique n'est pas déjà utilisée, le compte de l'utilisateur sera enregistré. En utilisant l'adresse électronique et le mot de passe, l'utilisateur aura accès à son compte d'utilisateur et pourra utiliser les services disponibles sur www.mytesy.com et l'application mobile MyTESY. En fournissant ses coordonnées, l'utilisateur assure et déclare que les données fournies dans le cadre de l'enregistrement sont correctes, complètes, précises et non trompeuses, et s'engage à mettre à jour son compte en cas de modification des données susmentionnées. Tous les mots de passe ou autres identifiants d'accès contrôlé fournis par TESY constituent des informations confidentielles. Après l'enregistrement initial, TESY n'aura pas accès à votre mot de passe. En cas d'oubli du mot de passe, une invitation à créer un nouveau mot de passe sera envoyée à l'adresse électronique enregistrée.
L'utilisateur ne doit pas communiquer à des tiers les mots de passe et autres informations de connexion à www.mytesy.com et à l'application mobile MyTESY. Chaque utilisateur est responsable de l'accès non autorisé à son compte d'utilisateur s'il divulgue indûment son mot de passe d'utilisateur à des tiers.
TESY utilise les données fournies par chaque utilisateur à des fins spécifiques uniquement - la fourniture du service demandé par l'utilisateur, à savoir le contrôle à distance des appareils connectés. TESY peut utiliser les coordonnées de l'utilisateur pour envoyer du matériel d'information, uniquement si l'utilisateur a donné son consentement explicite. TESY Ltd. ne fournira pas les informations à des tiers et les utilisera en interne uniquement dans le cadre des objectifs spécifiés et conformément à la politique de confidentialité des données personnelles de www.mytesy.com et de l'application mobile MyTESY.
3.5. Les frais d'accès à internet ne font pas partie des services fournis par www.mytesy.com et l'Application Mobile MyTESY et chaque Utilisateur les prendra à sa charge.
3.6. TESY a le droit de supprimer complètement le compte d'un utilisateur enregistré, le cas échéant, pour des raisons que la société considère comme fondées. Si cela est imminent, TESY notifiera à l'avance à l'Utilisateur les raisons de la suppression de son compte, en lui donnant un délai raisonnable pour répondre/expliquer, avant la suppression définitive.
4. L'OCTROI DE LICENCES POUR LE CONTENU MOBILE
4.1. Une fois l'enregistrement effectué avec succès conformément aux dispositions de la section 3 des présentes conditions générales, l'utilisateur et TESY seront liés par des relations contractuelles.
4.2. Conformément aux présentes conditions générales, TESY accorde à l'utilisateur un droit d'utilisation non exclusif, limité et non transférable de www.mytesy.com et de l'application mobile MyTESY. Le droit accordé comprend notamment : le droit de l'Utilisateur d'utiliser www.mytesy.com et l'Application Mobile MyTESY pour ses besoins personnels uniquement et sans but lucratif, ainsi que conformément à ses fonctions et à l'usage auquel il est destiné. L'utilisateur a le droit d'installer et de sauvegarder l'application mobile sur des appareils fonctionnant sous IOS et Android.
4.3. Les droits accordés en vertu des présentes conditions générales constituent une licence et non un transfert de propriété. L'accès accordé ne donne pas le droit à l'utilisateur :
- de modifier ou de copier des documents ;
- d'utiliser le matériel à des fins lucratives ou d'affichage public (commercial ou non commercial) ;
- de décompiler, de décomposer ou de procéder à l'ingénierie inverse du logiciel de www.mytesy.com et de l'application mobile MyTESY ;
- de supprimer les avis de droits d'auteur ou autres avis de propriété intellectuelle du contenu du matériel ;
- de fournir des copies miroirs du matériel pour les téléchargements sur d'autres serveurs ;
- vendre, louer, sous-louer, diffuser, transférer ou partager www.mytesy.com et l'application mobile MyTESY ou des parties de celle-ci ;
- d'utiliser de quelque manière que ce soit www.mytesy.com ou l'application mobile MyTESY pour réaliser des profits ou générer des revenus, directement ou indirectement ;
- de diffuser le(s) code(s) d'activation, les codes d'enregistrement de www.mytesy.com ou de l'application mobile MyTESY, les fichiers d'autorisation de licence, les fichiers de conception de licence auprès de tiers sans l'accord préalable de TESY Ltd.
4.4. Cette licence est résiliée automatiquement en cas de violation de l'une des restrictions de base spécifiées et peut être retirée à tout moment. Si l'accès au matériel est résilié ou si la présente licence est retirée, l'utilisateur doit immédiatement retirer, détruire et/ou supprimer tout le matériel téléchargé et l'application mobile MyTESY installée, qu'ils soient sous forme électronique ou sur papier.
5. RESPONSABILITÉ
5.1. L'ensemble du contenu de www.mytesy.com et de l'application mobile MyTESY est fourni en l'état, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, et toute autre garantie est abandonnée et exclue, y compris, mais sans s'y limiter : la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité, l'actualité, l'exhaustivité, les garanties implicites ou les conditions de commercialisation, l'adéquation à un usage spécifique, la non-violation des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits voisins.
En outre, TESY ne fournit aucune garantie, ne fait aucune déclaration et n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, aux résultats potentiels ou à la fiabilité de l'utilisation de www.mytesy.com et de l'application mobile MyTESY à d'autres fins sur Internet, à la disponibilité du réseau mobile ou au téléchargement de liens vers l'un des sites.
5.2. TESY ne garantit pas que l'application mobile satisfera les exigences et les besoins de l'utilisateur, ni qu'elle est exempte de défauts ou de fautes, qu'elle est tolérante aux fautes ou qu'elle est sûre, ni que toute incompatibilité peut être et sera réparée, ni que la disponibilité sera ininterrompue. www.mytesy.com et l'application mobile MyTESY ne sont pas conçus, fabriqués ou destinés à une utilisation ou à des applications qui pourraient causer la mort, des blessures corporelles, des dommages matériels ou des dommages à l'environnement. Toute utilisation de ce type se fait aux risques et périls de l'utilisateur.
5.3. TESY ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables des dommages (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages causés par la perte de données par la faute de l'Utilisateur ou l'utilisation non autorisée des données, le vol ou les dommages à la propriété), résultant du téléchargement et de l'utilisation, ou de l'impossibilité d'utiliser www.mytesy.com et l'Application Mobilе MyTESY, même si TESY ou son représentant autorisé a été informé, oralement ou par écrit, de la possibilité de la survenance de tels dommages. TESY ne sera pas responsable devant l'utilisateur des coûts de fourniture de pièces de rechange et de services, de la perte de profits, de la perte de ventes ou de coûts commerciaux, d'investissements, d'obligations liées à l'entreprise, de la perte de clientèle ou de tout autre dommage indirect, spécial, accidentel ou consécutif résultant de ou lié à l'utilisation de www.mytesy.com et de l'application mobile, indépendamment de la manière dont ils sont causés, de la théorie de la responsabilité et du fait que TESY ait été informé ou non de la possibilité de survenance de tels dommages. Etant donné que certaines juridictions ne permettent pas de limiter les garanties indirectes ou la responsabilité pour les dommages indirects ou accidentels, si l'Utilisateur appartient à ces juridictions, ces limitations ne le concerneront pas.
5.4. Si, en raison de l'application d'une loi ou d'une autre exigence légale, TESY doit payer une indemnité, une somme ou une autre forme de responsabilité imposée à la société en relation avec les dommages résultant de l'utilisation des services de www.mytesy.com et de l'application mobile MyTESY par la faute de TESY, la responsabilité globale cumulée de TESY, telle que spécifiée ici, pour toutes les raisons et pour des actions de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, le contrat, le délit civil (y compris la négligence), la responsabilité limitée, la violation d'une garantie, l'interprétation incorrecte, etc, n'excédera pas le coût des dommages effectivement subis par l'utilisateur, qui devront être dûment prouvés.
5.5. Actuellement, il n'y a pas de frais fixes pour l'utilisation de www.mytesy.com et de l'application mobile MyTESY. L'utilisateur accepte les présentes conditions générales, en tenant compte de la renonciation et des limitations qui y sont spécifiées, et confirme qu'elles reflètent le partage des risques entre les parties et constituent une partie essentielle de la transaction entre les parties.
5.6. Certains modèles d'appareils TESY (ceux fournis avec la fonction de contrôle local) peuvent être contrôlés via l'application mobile MyTESY même si l'appareil mobile utilisé et l'appareil lui-même n'ont pas de connexion Internet. Dans ce cas, s'il n'y a pas de connexion internet, le contrôle de l'appareil se fait par une connexion directe entre l'appareil mobile et l'appareil à contrôler.
Dans tous les autres cas, www.mytesy.com et l'application mobile MyTESY ne fonctionnent que si l'appareil mobile ou stationnaire utilisé et l'appareil contrôlé disposent d'une connexion Internet, étant entendu qu'en l'absence de connexion Internet, l'appareil ne peut pas être contrôlé via www.mytesy.com et l'application mobile MyTESY .
6. LE CONTENU OU LES INFORMATIONS DES UTILISATEURS
6.1. L'ensemble des informations et des données (Contenu) créées par l'Utilisateur via www.mytesy.com et l'Application Mobile MyTESY relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui assume tous les risques liés à l'utilisation de son Contenu. L'Utilisateur garantit que les informations qu'il a téléchargées sont exactes, correctes, à jour et complètes à tout moment.
L'ensemble des informations que l'Utilisateur fournira lors du processus d'inscription ou par l'utilisation de toute autre fonctionnalité du site/application mobile, sera traité par TESY en conformité avec les présentes Conditions Générales et la Politique de Confidentialité des Données Personnelles de www.mytesy.com et de l'Application Mobile MyTESY.
7. RÉVISIONS
7.1. Les documents d'information (conditions générales et politiques) applicables à www.mytesy.com et à l'application mobile MyTESY peuvent contenir des erreurs techniques, d'impression ou photographiques. TESY a le droit de modifier le matériel affiché sur www.mytesy.com ou dans l'application mobile MyTESY à tout moment et sans préavis, mais TESY ne s'engage pas à mettre à jour le matériel. Tous les documents d'information sont disponibles pour les utilisateurs à partir de l'enregistrement du compte utilisateur sur www.mytesy.com et dans l'application mobile MyTESY.
8. CESSATION DE L'ENREGISTREMENT
Vous pouvez mettre fin à l'enregistrement à tout moment. Veuillez ouvrir la page des paramètres de votre compte.
9. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
9.1. TESY peut réviser et modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis.
Les Conditions Générales sont en vigueur à partir de la date spécifiée ci-dessous. Si TESY modifie les conditions générales, les conditions générales mises à jour entreront en vigueur le jour de leur publication sur www.mytesy.com et dans l'application mobile MyTESY. Bien entendu, vous pouvez toujours consulter ces conditions générales qui sont disponibles dans votre compte d'utilisateur.
Si vous utilisez www.mytesy.com et l'application mobile MyTESY après une modification des conditions générales, vous serez lié par les nouvelles conditions générales.
10. DROIT APPLICABLE
10.1. Tout litige entre TESY et les utilisateurs lié aux présentes conditions générales et à l'utilisation de www.mytesy.com et de l'application mobile MyTESY sera réglé par voie de négociation entre les parties. Dans le cas très improbable d'un litige juridique, celui-ci sera réglé conformément aux dispositions de la législation en vigueur dans le pays d'enregistrement de la société TESY, quel que soit le type de contradiction avec les dispositions légales.
11.1. La confidentialité de l'utilisateur et de ses données personnelles est importante pour TESY. Nous avons élaboré notre politique de confidentialité des données personnelles dans le but de garantir la clarté, l'intégrité et la transparence du traitement des données, ainsi que de vous sensibiliser, vous les utilisateurs, à la manière dont nous collectons, utilisons, stockons et conservons vos données personnelles.
Les présentes conditions générales sont établies conformément à la législation bulgare applicable dans le domaine de la fourniture de services de la société de l'information.
Les Conditions Générales sont accessibles à chaque Utilisateur de www.mytesy.com et de l'Application Mobile MyTESY lors de la création d'un compte MyTesy, ainsi que, après l'enregistrement, dans la page de paramétrage du compte.
Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 26 septembre 2021 et entrent en vigueur le jour de leur mise à jour.